Conditions générales de vente
Clause n°1 : Objet et champ d’application
Les Conditions Générales de Ventes (dites CGV) ci-après s’appliquent à la prestations de services effectués par Elisa DENIS par le biais de la micro-entreprise “Objective Normandy – ELISA DENIS (EI)”, enregistrée sous le n°SIRET 99997051000015.
Conformément à la réglementation en vigueur, la guide est titulaire de la Carte Professionnelle de Guide-conférencier N°GC215911P, délivrée par les Ministères du Tourisme et de la Culture.
Clause n°2 : Tarifs et modalités de paiement
2.1 Tarifs des prestations
Les tarifs des visites guidées proposées par la micro-entreprise “Objective Normandy – ELISA DENIS (EI)”, sont fixés en euros (€) et sont valables pour l’année en cours. Les prix indiqués sont nets et hors taxes (conformément à la réglementation en vigueur pour les entreprises individuelles non assujetties à la TVA – Article 293 B du Code Général des Impôts).
- Les tours en step-on (prestation de guidage à bord d’un véhicule fourni par le client) sont proposés à partir de 400 € par groupe, au départ de Bayeux (Calvados, Normandie, France).
- Les tarifs des autres prestations sont communiqués sur devis ou par mail.
2.2 Révisions de prix
Les tarifs peuvent être révisés en cas de modification significative des coûts ou en début de chaque saison touristique. Les tarifs en vigueur au moment de la réservation seront appliqués, sauf mention contraire convenue entre les parties.
2.3 Modalités de paiement
- Par virement bancaire, le solde est dû au plus tard 30 jours avant la date de la prestation, sauf accord spécifique.
- Par autre moyen de paiement, le solde est dû le jour de la prestation, sauf accord spécifique.
- Tout paiement non effectué dans les délais impartis pourra entraîner l’annulation de la réservation, sans préjudice des éventuels frais d’annulation.
2.4 Modes de paiement acceptés
Les règlements peuvent s’effectuer par :
- Virement bancaire (RIB communiqué sur demande),
- Paypal (communiqué sur demande),
- Chèque (France seulement – uniquement pour le solde, à l’ordre de Elisa DENIS, sur place le jour de la prestation),
- Carte bancaire (uniquement pour le solde, sur place le jour de la prestation),
- Espèces (uniquement pour le solde, sur place le jour de la prestation).
Clause n°3 : Conditions d’annulation et de remboursement
3.1 Droit d’annulation par le client
Le client dispose du droit d’annuler sa réservation, sous réserve des conditions et frais suivants :
- Annulation plus de 30 jours avant la date de la prestation :
Remboursement intégral (100 %) du montant versé, à l’exclusion des éventuels frais bancaires ou administratifs. - Annulation entre 15 et 30 jours avant la date de la prestation :
Remboursement à hauteur de 50 % du montant total de la prestation. Les 50 % restants seront retenus à titre de frais d’annulation. - Annulation moins de 15 jours avant la date de la prestation :
Aucun remboursement ne sera effectué. Le montant total de la prestation sera dû.
3.2 Modalités de remboursement
Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, seront effectués dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation écrite (par email ou courrier). Le remboursement, lorsqu’il est applicable, s’effectuera exclusivement par virement bancaire ou via PayPal, après réception des coordonnées bancaires complètes du client (RIB pour les virements).
3.3 Annulation par le prestataire
En cas d’annulation de la prestation par “Objective Normandy – ELISA DENIS (EI)” (pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que force majeure, maladie, ou impossibilité matérielle), le client sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer soit :
- Un report de la prestation à une date ultérieure,
- Un remboursement intégral des sommes versées.
3.4 : Cas de “Force Majeure”
La responsabilité de la micro-entreprise “Objective Normandy – ELISA DENIS (EI)” ne peut être engagé si le guide n’est pas en capacité d’assurer le tour en d’évènement considéré comme cas de “force majeure” (événement imprévisible et insurmontable, tel qu’une catastrophe naturelle, une grève générale, une pandémie, etc.).
Aucune indemnité ne sera due en cas d’annulation pour un motif de force majeure (Article L1213-5 du Code de Procédure Pénale).
Clause n°4 : Responsabilité des effets personnels aux clients
La micro-entreprise “Objective Normandy – ELISA DENIS (EI)” décline toute responsabilité sur la perte, le vol ou la détérioration des effets personnels des clients durant la prestation.
Clause n°5 : Litiges
5.1 Cas de “Client Professionnel”
En cas de litige entre le Client professionnel et l’entreprise, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable, le litige pourra être soumis au Tribunal de commerce de Caen, France.
5.2 : Cas de “Client particulier”
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
